Du nouveau en matière de redressement fiscal en Allemagne

Le paiement d'une retenue à la source peut être évité

Une holding passive ne bénéficie d’aucun droit à déduction en matière de TVA.

En revanche, une holding active en bénéficie: elle peut ainsi récupérer la TVA qui lui est facturée en relation avec les prestations de service rendues par elle-même à ses filiales.  Ceci vaut aussi pour la TVA facturée par les banques et les conseils en vue de l’acquisition d’une nouvelle filiale si la holding rendra à l’avenir des prestations de service à la filiale nouvellement acquise.

En revanche, la holding ne bénéficie d’aucun droit à déduction pour la TVA facturée par les banques et les conseils à la holding en vue d’une augmentation du capital social d’une filiale, car l’augmentation du capital social de la filiale n’a aucun impact sur les prestations de service rendues par la holding à la filiale demanderesse de nouveaux capitaux propres.  

Frank Lautenbach Avocat / Conseil fiscal

Vous êtes une entreprise

Une holding passive ne bénéficie d’aucun droit à déduction en matière de TVA.

En revanche, une holding active en bénéficie: elle peut ainsi récupérer la TVA qui lui est facturée en relation avec les prestations de service rendues par elle-même à ses filiales.  Ceci vaut aussi pour la TVA facturée par les banques et les conseils en vue de l’acquisition d’une nouvelle filiale si la holding rendra à l’avenir des prestations de service à la filiale nouvellement acquise.

En revanche, la holding ne bénéficie d’aucun droit à déduction pour la TVA facturée par les banques et les conseils à la holding en vue d’une augmentation du capital social d’une filiale, car l’augmentation du capital social de la filiale n’a aucun impact sur les prestations de service rendues par la holding à la filiale demanderesse de nouveaux capitaux propres.  

Frank Lautenbach Avocat / Conseil fiscal

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TVA - Prestation de service consommant des biens

Si un prestataire de service effectue une prestation de service en incorporant dans sa prestation de service des biens qu’il a auparavant achetés et si le coût de revient de ses biens consommés/utilisés est supérieur à 50% de la valeur totale de sa prestation de service, il effectue une livraison de bien.

Celle-ci constitue alors une livraison intra-communautaire exonérée si le bien quitte l’Allemagne, qu’il soit incorporé ou non dans un autre bien qui est par vendu en dehors de l’Allemagne par son client. Le prestataire doit déclarer l’opération comme telle sur sa CA3 allemande et sur sa DEB allemande.

 Frank Lautenbach, Steuerberater / Avocat

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Fusion à l’envers  - conservation des déficits fiscaux

Très souvent la mère francaise n’a pas seulement une filiale mais également une sous-filiale en Allemagne. En cas de fusion de la sous-filiale allemande absorbant la filiale (fusion à l’envers), les déficits fiscaux de la sous-filiale allemande seront conservés et cela rétroactivement à partir de 2010 (loi de finance 2015).  

Frank Lautenbach, Steuerberater / Avocat

Faire disparaître une holding intermédiaire en Allemagne par voie de fusion absorption

Si un groupe français souhaite faire disparaître une holding intermédiaire en Allemagne, elle peut

a) soit céder la participation à une autre société du groupe, puis distribuer la plus-value réalisée lors de la vente, puis liquider la société

b) soit faire absorber la holding intermédiaire allemande par sa mère francaise.

Si elle opte pour l'alternative b), elle fait l'économie d'une imposition du boni de liquidation en France, ce qui peut être financièrement très avantageux.

Frank Lautenbach, Steuerberater / Avocat

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Intérêts de retard en cas de facture erronnée - pratique administrative remise en cause

En effet, en cas de facture erronnée la pratique allemande permet seulement l'imputation de la TVA déductible à compter de la date d'émission de facture rectifiée (sans retroactivité) alors que la TVA collectée sur la même opération est due à la date de réalisation de l'opération. Du fait de ce décallage, des montants importants d'intérêts de retard peuvent être réclamés par le fisc allemand aux entreprises. Ainsi, à mon sens le principe de neutralité de la TVA est violé.

Frank Lautenbach, Steuerberater / Avocat

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Restructuration interne durant la période minimale de 5 ans

Pour qu'une intégration fiscale soit valable, un certain nombre de conditions doivent être remplies. L'une des conditions étant que la convention d'intégration fiscale prévoit une durée minimale de cinq ans. Toutefois, en présence d'un motif dit " important " l'intégration fiscale peut être terminée avant l'expiration de la durée de cinq ans.

Le Conseil d'Etat allemand a jugé qu'une restructuration interne mettant un terme à l'intégration pendant la durée minimale de 5 ne constitue pas un motif important. De ce fait, l'intégration fiscale est remise en question pour toute sa durée d'application.

Frank Lautenbach, Steuerberater / Avocat

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Montage permettant une double déduction de la charge d’intérêt en Allemagne et en France.

Or ce projet de loi n'a pas été adopté. De ce fait, le montage reste pleinement applicable et reste intéressant pour les investisseurs français désirant d'acquérir des sociétés en Allemagne.

Frank Lautenbach, Steuerberater / Avocat