Corona
(20.03.2020)

Informations pour employeurs

Employés libérés par leur employeur

Dans ce cas, la solution est simple: Les employés conservent leur droit de rémunération selon § 615 BGB, sans devoir fournir de travail. (voir BAG, décision judiciaire du 9.7.2008, NZA 2008, 1407, 1409).

Si la possibilité du télétravail se présente, le salarié peut travailler depuis son domicile.

L’employé reste à la maison

Il est envisageable, que l’employé reste à la maison, afin d’éviter tout risque d’infection lié aux transports en commun.

Dans ce cas, il perd son droit de rémunération. En règle générale, les employés doivent assurer leurs déplacements. S’ils ne peuvent se rendre à leur lieu de travail – comme en hiver par exemple – l’employeur n’est pas dans l’obligation de rémunérer son employé et ce-dernier perd selon § 326 Abs. 1 BGB son droit de rémunération. Il en est de même en cas de pic de pollution par exemple, entraînant des restrictions de circulation, empêchant l’employé de se rendre à son lieu de travail.

L’employé est malade

Il n’y a aucun impact sur la rémunération. L’employé doit fournir un arrêt de travail (en période du coronavirus également possible par téléphone auprès de son médecin) à son employeur.

Instructions des autorités(Services de la santé publique – « Gesundheitsämter »)

Si les autorités publiques émettent en vertu du § 31 Infektionsschutzgesetz (loi sur la protection contre les infections) une interdiction de l’emploi, l’employé continue d’obtenir son salaire pendant six semaines (puis une indemnité maladie) et l’employeur a le droit de se faire rembourser. L’employeur effectue des paiements anticipés, il devient donc agent payeur de l’Etat (§ 56 Abs. 5 Satz 1 IfSG). Les montants versés sont remboursés sur demande à l’employeur par les autorités compétentes (§ 56 Abs. 5 Satz 2 IfSG). Toutefois, le remboursement n’est effectué qu’à la demande de l’employeur ou de l’employé si l’employeur n’a pas versé d’avances (§ 56 Abs. 5 Satz 3 IfSG). La demande doit être faite dans un délai de 3 mois.

Quarantaine préventive

Si une personne est mise en quarantaine uniquement par précautions, alors intervient la loi sur la protection et la lutte contre les infections (Gesetz zur Verhütung und Bekämpfung von Infektionskrankheiten (IfSG)). Toute personne concernée obtiendra des indemnités maladie à hauteur de ce que la caisse de l’Assurance Maladie aurait versé aussi (pendant 6 semaines puis indemnités maladie). La demande doit être faite par l’employeur dans un délai de 3 mois.

Il s’agit-là d’un récapitulatif informel (non exhaustif) qui ne constitue pas une évaluation juridique. Il ne peut et ne doit pas remplacer l’avis d’un avocat. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au contenu. De plus, il n’a pas été possible de tenir compte des particularités tarifaires des différents secteurs.

Fermeture des maternelles / des écoles

En principe, c’est à l’employé d’organiser la garde des enfants. Si dans le cas d’une fermeture des écoles, en tenant compte de l’âge des enfants (aucune limite d’âge n’a été fixé) une garde s’impose, c’est aux parents d’essayer au mieux de trouver une tierce personne pouvant assurer la garde des enfants. (Par exemple une garde par l’autre parent, les grands-parents etc.) Si une tierce personne reste introuvable malgré les efforts fournis, en règle générale l’employé devrait avoir le droit de refuser de travailler, puisqu’il serait déraisonnable d’attendre de lui qu’il travaille (§ 275 Abs. 3 BGB). C’est-à-dire que dans ces cas là l’employé est libéré de son obligation de travail sans toutefois devoir prendre congé. Néanmoins il faut noter que lors d’une exécution du droit de refus de travail par un employé en raison d’empêchement personnel, un droit au maintien de la rémunération ne peut exister que dans des conditions strictes. En outre, le droit à l'indemnisation en vertu du § 616 BGB ne sera possible que sur une période relativement limitée. Dans ce cas, l’employeur doit continuer de payer le salaire et n’a pas droit à un remboursement. Par contre le droit à l'indemnisation en vertu du § 616 BGB peut être restreint voire totalement exclu par des conventions de travail ou des conventions tarifaires.

Si l’employé prend des jours de congés payés alors il reçoit des indemnités de congés payés. L’employé devrait en convenir en détail de tous ces points avec son employeur

Nous restons à votre écoute et à vos côtés dans ces temps difficiles.

Votre équipe Eidel & Partner